Tunisia 1998 Arabic

Tunisian national emblem - shield with crescent and star symbol

CONSTITUTION

DE LA REPUBLIQUE

TUNISIENNE

1998 Prix : 0,700 TTC

AGREEMENT

THIS AGREEMENT is made this ___________ day of ___________ , 20 ___

BETWEEN: _________________________________________________________________

(hereinafter called the "First Party") - and -

_________________________________________________________________

(hereinafter called the "Second Party")

BACKGROUND:

The First Party and Second Party agree to enter into this Agreement for the purpose of _________________________________________________________________ The parties agree to the following terms and conditions: TERMS AND CONDITIONS: Term: This Agreement shall commence on ___________ and shall continue until ___________ unless terminated earlier in accordance with the provisions of this Agreement. Obligations of First Party: _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ Obligations of Second Party: _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ Payment Terms: _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ Confidentiality: Both parties agree to maintain confidentiality of all proprietary information shared during the term of this Agreement. Termination: Either party may terminate this Agreement by providing ___________ days written notice to the other party. Governing Law: This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of _________________________________________________________________

IN WITNESS WHEREOF, the parties have executed this Agreement as of the date first written above.

First Party: _________________________________ Signature _________________________________ Print Name _________________________________ Date Second Party: _________________________________ Signature _________________________________ Print Name _________________________________ Date

REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

1998

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 1998

Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378) portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. (Paru au JORT n°3 du 1er juin 1959 en version originale (arabe) seulement, page 746) Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret de 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) portant institution de l'Assemblée Nationale Constituante, Vu la décision de l'Assemblée Nationale Constituante du 25 juillet 1957 (26 doulhidja 1376), Et après l'approbation de l'Assemblée Nationale Constituante, Promulguons la Constitution de la République Tunisienne dont la teneur suit :

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PREAMBULE

Au nom de Dieu, Clément et miséricordieux, Nous, représentants du peuple Tunisien, réunis en assemblée nationale constituante. Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est libéré de la domination étrangère grâce à sa puissante cohésion et à la lutte qu'il a livrée à la tyrannie, à l'exploitation et à la régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer fidèle aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples attachés à la dignité de l'homme, à la justice et à la liberté et qui œuvrent pour la paix, le progrès et la libre coopération des nations, - de demeurer fidèle aux enseignements de l'Islam, à l'unité du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille arabe, à la coopération avec les peuples qui combattent pour la justice et la liberté, - d'instaurer une démocratie fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs. Nous proclamons que le régime républicain constitue: - la meilleure garantie pour le respect des droits de l'Homme, pour l'instauration de l'égalité des citoyens en droits et en devoirs, pour la réalisation de la prospérité du pays par le développement économique et l'exploitation des richesses nationales au profit du peuple,

6 Constitution de la République Tunisienne - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la famille et le droit des citoyens au travail, à la santé et à l'instruction. Nous, représentants du peuple tunisien libre et souverain, arrêtons, par la grâce de Dieu, la présente constitution :

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Art 2. - La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle œuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoption par « la chambre des députés » * , dans les formes et conditions prévues par la constitution. ⊕ Art 3. - La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la constitution. Art 4. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge.

* L'ancienne appellation de la chambre des députés est « l'assemblée nationale », substitution adoptée par la loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981. ⊕ Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976.

8 Constitution de la République Tunisienne La devise de la République est : Liberté, Ordre, Justice. Art 5. - La République Tunisienne garantit l'inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu'il ne trouble pas l'ordre public.

Art 6. - Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi. Art 7. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public, la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social. Art 8. - Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi. Le droit syndical est garanti. Les partis politiques contribuent à l'encadrement des citoyens en vue d'organiser leur participation à la vie politique. Ils doivent être organisés sur des bases démocratiques. Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel.

Constitution de la République Tunisienne 9 Les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination. Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, objectifs, activité ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région. Il est interdit à tout parti d'avoir des liens de dépendance vis-à-vis des parties ou d'intérêts étrangers. La loi fixe les règles de constitution et d'organisation des partis. Φ Art 9. - L'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi. Art 10. - Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi. Art 11. - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner. Art 12. - Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. Φ Les paragraphes 3,4, 5, 6 et 7 ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 97.-65 du 27 octobre 1997.

10 Constitution de la République Tunisienne

Art 13. - La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure au fait punissable. Art 14. - Le droit de propriété est garanti. Il est exercé dans les limites prévues par la loi. Art 15. - La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire est un devoir sacré pour chaque citoyen. Art 16. - Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne. Art 17. - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques.

CHAPITRE II

LE POUVOIR LEGISLATIF Art 18. - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée «chambre des députés ». Art 19. - Les membres de la chambre des députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. ⊕

Art 20. - Est électeur tout citoyen possédant la nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans, âgé de - ⊕ Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976.

Constitution de la République Tunisienne 11 vingt années accomplies et remplissant les conditions prévues par la loi électorale. ⊕ Art 21. - Est éligible à la chambre des députés tout électeur né de père tunisien ou de mère tunisienne et âgé au moins de vingt trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature. Le député prête, au cours de la première assemblée plénière tenue après les élections, le serment suivant : "Je jure par Dieu tout-puissant de servir mon pays loyalement, de respecter la constitution et l'allégeance exclusive envers la Tunisie". ⊙ Art 22. - La chambre des députés est élue pour un mandat de cinq années au cours des trente derniers jours de la législature. ★⊕ ⊕ Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 ★ Le 2 ème alinéa de l'article unique de la loi constitutionnelle n° 93-105 du 8 novembre 1993 relative aux prochains mandats législatif et présidentiel dispose que : « Sans préjudice des dispositions de la constitution et par dérogation aux dispositions de l'article 22 et de l'alinéa premier de l'article 39 de la constitution, les prochains mandats législatif et présidentiel s'achèveront le deuxième dimanche du mois de novembre 1999 ». ⊕ Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976.

12 Constitution de la République Tunisienne

Art 23. - En cas d'impossibilité de procéder dans les délais prescrits aux élections, pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat de la chambre des députés est prorogé par une loi jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder aux élections. ® Art 24. - Le siège de la chambre des députés est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, la chambre de députés peut tenir ses séances en tout autre lieu du territoire de la République. ® Art 25. - Chaque député est le représentant de la nation entière. Art 26. - Le député ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d'opinions exprimées, de propositions émises ou d'actes accomplis dans l'exercice de son mandat au sein de la chambre. Art 27. - Aucun député ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, tant que la chambre des députés n'aura pas levé l'immunité parlementaire qui le couvre. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. L'assemblée en est informée sans délai. La détention du député est suspendue si l'assemblée le requiert. ® Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976.

Constitution de la République Tunisienne 13 Art 28. - La chambre des députés exerce le pouvoir législatif. L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la chambre des députés. Les projets présentés par le Président de la République ayant la priorité. La chambre des députés peut habiliter le Président de la République pendant un délai limité et en vue d'un objet déterminé à prendre des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de la chambre à l'expiration de ce délai. La chambre des députés adopte les lois organiques et les lois ordinaires à la majorité absolue des membres de la chambre. Le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération de la chambre des députés qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. Ont le caractère de lois organiques, les lois prévues par les articles 4, 8, 9, 10, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 de la constitution. La loi électorale revêt la forme de loi organique. La chambre des députés vote les projets de loi de finances et de règlement du budget dans les conditions prévues par la loi organique du budget. Le budget doit être voté au plus tard le 31 décembre. Si passé ce délai, la chambre des députés ne s'est pas prononcée, les dispositions des projets de loi de finances

14 Constitution de la République Tunisienne peuvent être mises en vigueur par décret, par tranches trimestrielles renouvelables. ® Art 29. - La chambre des députés se réunit chaque année en session ordinaire commençant dans le courant du mois d'octobre et prenant fin dans le courant du mois de juillet. Toutefois, la première session de chaque législature débute dans le courant de la première quinzaine de novembre. * Pendant les vacances, l'assemblée se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité des députés. ® Art 30. - La chambre des députés élit parmi ses membres des commissions permanentes dont l'activité se poursuit durant les vacances de la chambre des députés. ® Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988. * Le 2ème alinéa de l'article unique de la loi constitutionnelle n° 93-105 du 8 novembre 1993 relative aux prochains mandats législatif et présidentiel dispose que »: Sans préjudice des dispositions de la constitution et par dérogation aux dispositions de l'article 22 et de l'alinéa premier de l'article 39 de la constitution, les prochains mandats législatif et présidentiel s'achèveront le deuxième dimanche du mois de novembre 1999 ». ® Modifié par la loi constitutionnelle n° 67-23 du 30 juin 1967.

Constitution de la République Tunisienne 15 Art 31. - Le Président de la République peut, pendant les vacances de l'assemblée, prendre, avec l'accord de la commission permanente intéressée, des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de l'assemblée au cours de la session ordinaire suivante. Art 32. - Les traités n'ont force de loi qu'après leur ratification. Les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie. ① Art 33. - Les traités sont ratifiés par la loi. ② Art 34. - Sont pris sous forme de lois les textes relatifs: - aux modalités générales d'application de la constitution autres que celles devant faire l'objet de lois organiques, - à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publiques, - à la nationalité, à l'état des personnes et aux obligations, - à la procédure devant les différents ordres de juridiction, ① Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. ② Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976.

16 Constitution de la République Tunisienne - à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté, - à l'amnistie, - à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales, - au régime d'émission de la monnaie, - aux emprunts et engagements financiers de l'Etat, - aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires. La loi détermine les principes fondamentaux : - du régime de la propriété et des droits réels, - de l'enseignement, - de la santé publique, - du droit du travail et de la sécurité sociale. ⊙ Art 35. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général. ⊙ Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997.

Constitution de la République Tunisienne 17 Les textes précédents relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret soumis obligatoirement au tribunal administratif et pris sur son avis conforme. Le Président de la République peut opposer l'irrecevabilité de tout projet de loi ou d'amendement intervenant dans le domaine du pouvoir réglementaire général. Le Président de la République soumet la question au conseil constitutionnel qui statue dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de réception. ① Art 36. - Le plan de développement est approuvé par la loi. La loi autorise les recettes et les dépenses de l'Etat dans les conditions prévues par la loi organique du budget. ②

CHAPITRE III

LE POUVOIR EXECUTIF ② Art 37. - Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté d'un gouvernement dirigé par un Premier ministre.

Section I

Le Président de la République Art 38. - Le Président de la République est le chef de l'Etat. Sa religion est l'Islam. ① Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. ② Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976.

18 Constitution de la République Tunisienne Art 39. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret, au cours des trente derniers jours du mandat dans les conditions prévues par la loi électorale * .

En cas d'impossibilité de procéder en temps utile aux élections pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat du Président est prorogé par une loi jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder aux élections. Le Président de la République est rééligible deux fois consécutives. Φ Art 40. - Peut se porter candidat à la Présidence de la République tout tunisien, jouissant exclusivement de la nationalité tunisienne, de religion musulmane, de père, de mère, de grands-pères paternel et maternel tunisiens, demeurés tous de nationalité tunisienne sans discontinuité. Le candidat doit, en outre, être, le jour du dépôt de la candidature, âgé de quarante ans au moins et de soixante dix ans au plus et jouir de tous ses droits civiques. * Le deuxième alinéa de l'article unique de la loi constitutionnelle n° 93-105 du 8 novembre 1993 relative aux prochains mandats législatif et présidentiel dispose que :«Sans préjudice des dispositions de la constitution et par dérogation aux dispositions de l'article 22 et de l'alinéa premier de l'article 39 de la constitution, les prochains mandats législatif et présidentiel s'achèveront le deuxième dimanche du mois de novembre 1999. Φ Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988.

Constitution de la République Tunisienne 19 Le candidat est présenté par des élus, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. La déclaration de candidature est enregistrée sur un registre spécial par une commission composée du président de la chambre des députés, président, et de quatre membres qui sont : Le président du conseil constitutionnel, le mufti de la République, le premier président de la cour de cassation et le premier président du tribunal administratif. La commission statue sur la validité des candidatures et proclame le résultat du scrutin et se prononce sur les requêtes qui lui sont présentées à ce sujet. ① Art 41. - Le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect de la constitution et des lois ainsi que de l'exécution des traités. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels et assure la continuité de l'Etat. Art 42. - Le Président de la République élu prête devant la chambre des députés le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire, de respecter la constitution et la loi et ① Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988.

20 Constitution de la République Tunisienne de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la nation. » Art 43. - Le siège officiel de la Présidence de la République est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, il peut être transféré provisoirement en tout autre lieu du territoire de la République. Art 44. - Le Président de la République est le chef Suprême des Forces Armées. Art 45. - Le Président de la République accrédite les représentants diplomatiques auprès des puissances étrangères. Les représentants diplomatiques des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Art 46. - En cas de péril imminent menaçant les institutions de la République, la sécurité et l'indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures exceptionnelles nécessitées par les circonstances, après consultation du Premier ministre et du président de la chambre des députés. Pendant cette période, le Président de la République ne peut dissoudre la chambre des députés et il ne peut être présenté de motion de censure contre le gouvernement. Ces mesures cessent d'avoir effet dès qu'auront pris fin les circonstances qui les ont engendrées. Le Président de la République adresse un message à la chambre des députés à ce sujet.

Constitution de la République Tunisienne 21 Art 47. - Le Président de la République peut soumettre directement au référendum les projets de la loi ayant une importance nationale ou les questions touchant à l'intérêt supérieur du pays sans que ces projets et questions soient contraires à la constitution. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de proclamation des résultats. La loi électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation des résultats. ⊕ Art 48. - Le Président de la République promulgue les traités. Il déclare la guerre et conclut la paix avec l'approbation de la chambre des députés. Il dispose du droit de grâce. Art 49. - Le Président de la République oriente la politique générale de l'Etat, en définit les options fondamentales et en informe la chambre des députés. Le président de la République communique avec la chambre des députés soit directement soit par message. Art 50. - Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. ⊕ Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997.

22 Constitution de la République Tunisienne Le Président de la République préside le conseil des ministres. Art 51. - Le Président de la République met fin aux fonctions du gouvernement ou de l'un de ses membres de sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre. Art 52. - Le Président de la République promulgue les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires et en assure la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la transmission qui lui en est faite par le président de la chambre des députés. Le Président de la République peut, pendant ce délai, renvoyer le projet de loi à la chambre des députés pour une deuxième lecture. Si le projet de la loi est adopté par la chambre des députés à la majorité des deux tiers de ses membres, la loi est promulguée et publiée dans un second délai maximum de quinze jours. Le Président de la République peut, pendant le délai prévu au paragraphe premier du présent article et sur avis du conseil constitutionnel émis en application des articles 73 et 74 de la constitution, renvoyer le projet de loi ou certains de ses articles après modification à la chambre des députés pour une nouvelle délibération. Après adoption des modifications par la chambre des députés à la majorité de ses membres, le Président de la République promulgue la loi et en assure la publication dans un délai maximum

Constitution de la République Tunisienne 23 de quinze jours à compter de la date de la transmission qui lui en est faite. Ø Art 53. - Le Président de la République veille à l'exécution des lois. Il exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer tout ou partie au Premier ministre. Art 54. - Les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés par le Premier ministre et le membre du gouvernement intéressé. Art 55. - Le Président de la République nomme aux emplois supérieurs civils et militaires, sur proposition du gouvernement. Art 56. - En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer par décret ses attributions au Premier ministre à l'exclusion du pouvoir de dissolution de la chambre de députés. Au cours de l'empêchement provisoire du Président de la République, le gouvernement, même s'il est l'objet d'une motion de censure, reste en place jusqu'à la fin de cet empêchement. Ø Paragraphe (3) ajouté par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997

24 Constitution de la République Tunisienne Le Président de la République informe le président de la chambre des députés de la délégation provisoire de ses pouvoirs. Art 57. - En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, démission ou empêchement absolu le président de la chambre des députés est immédiatement investi des fonctions de Président de la République par intérim pour une période variant entre 45 jours au moins et 60 jours au plus. Il prête le serment constitutionnel devant la chambre des députés ou, le cas échéant, devant le bureau de la chambre des députés. Le Président de la République par intérim ne peut présenter sa candidature à la Présidence de la République même en cas de démission. Le Président de la République par intérim exerce les attributions dévolues au Président de la République sans, toutefois, pouvoir recourir au référendum, démettre le gouvernement, dissoudre la chambre des députés ou prendre les mesures exceptionnelles prévues par l'article 46. Durant cette période, il ne peut être présenté de motion de censure contre le gouvernement. Durant cette même période des élections présidentielles sont organisées pour élire un nouveau Président de la République pour un mandat de cinq ans.

Constitution de la République Tunisienne 25 Le nouveau Président de la République peut dissoudre la chambre des députés et organiser des élections législatives anticipées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 63. ①

Section II

Le Gouvernement Art 58. - Le gouvernement veille à la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République. Art 59. - Le gouvernement est responsable de sa gestion devant le Président de la République. Art 60. - Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil. ① Art 61. - Les membres du gouvernement ont accès à la chambre des députés ainsi qu'à ses commissions. Tout député peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. Art 62. - La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en ① Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988.

26 Constitution de la République Tunisienne conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58. La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la chambre des députés. Le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion de censure. Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République accepte la démission du gouvernement présenté par le Premier ministre. ⑥ Art 63. - En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censure à la majorité des deux tiers pendant la même législature le Président de la République peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la chambre des députés. Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours. En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés. ⑥ Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988.

Constitution de la République Tunisienne 27 La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. ©

CHAPITRE IV

LE POUVOIR JUDICIAIRE Art 64. - Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République. Art 65. - L'autorité judiciaire est indépendante ; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi. Art 66. - Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. Les modalités de leur recrutement sont fixées par la loi. Art 67. - Le conseil supérieur de la magistrature, dont la composition et les attributions sont fixées par la loi, veille au respect des garanties accordées aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

CHAPITRE V

LA HAUTE COUR Art 68. - La haute cour se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. La

© Modifié par la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988.

28 Constitution de la République Tunisienne compétence et la composition de la haute cour ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi.

CHAPITRE VI

LE CONSEIL D'ETAT Art 69. - Le conseil d'Etat se compose de deux organes : 1 - le tribunal administratif, 2 - la cour des comptes. La loi détermine l'organisation du conseil d'Etat et de ses deux organes, et fixe la compétence et la procédure applicable devant ces organes. ®

CHAPITRE VII

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Art 70. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale. Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi.

CHAPITRE VIII

LES COLLECTIVITES LOCALES Art 71. - Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires locales, dans les conditions prévues par la loi. ® Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997.

Constitution de la République Tunisienne 29

CHAPITRE IX

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Ø Art. 72 - Le Conseil Constitutionnel examine les projets de la lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur comptabilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de lois organiques, les projets de loi prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de lois relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale. De même, le Président de la République soumet obligatoirement au Conseil Constitutionnel des traités visés à l'article 2 de la Constitution. Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l'organisation et le fonctionnement des institutions. Art. 73 - Les projets du Président de la République sont soumis au Conseil Constitutionnel avant leur transmission Ø Chapitre ajouté par la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995.

30 Constitution de la République Tunisienne à la Chambre des Députés ou leur soumission à référendum. Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de lois adoptés par la Chambre des Députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions du présent article. Il en informe le Président de la Chambre des Députés. Dans ce cas, le délai précité est interrompu jusqu'à communication au Président de la République de l'avis du Conseil Constitutionnel, sans que l'interruption excède un mois. Art. 74 - Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel, après adoption, les projets de lois proposés par les députés, dans les délais de promulgation et de publication prévus à l'article 52, dans les cas où la saisine du Conseil est obligatoire en vertu de l'article 72. Il en informe le Président de la Chambre des Députés. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73. Art. 75 - L'avis du Conseil Constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République. Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés les projets de lois examinés par le Conseil Constitutionnel conformément à l'alinéa premier de

Constitution de la République Tunisienne 31 l'article 73 de la constitution, accompagnés d'une copie de l'avis du Conseil Constitutionnel. Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés copie de l'avis du Conseil Constitutionnel dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 73 et l'article 74 de la constitution. Une loi organique fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

CHAPITRE X

REVISION DE LA CONSTITUTION* Art. 76 - L'initiative de révision de la constitution appartient au Président de la République ou au tiers au moins des membres de la chambre des députés, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la forme républicaine de l'Etat. Le Président de la République peut soumettre les projets de révision de la constitution au référendum. Φ Art. 77 - La chambre des députés délibère sur la révision proposée à la suite d'une résolution prise à la majorité absolue, après détermination de l'objet de la révision et son examen par une commission ad hoc. * Suivant les dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre neuf de la constitution devient le chapitre dix et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78. Φ Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997.

32 Constitution de la République Tunisienne En cas de recours au référendum, le Président de la République soumet le projet de révision de la constitution au peuple après son adoption par la chambre des députés à la majorité absolue de ses membres au cours d'une seule lecture. ① Art. 78 - Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la constitution adoptée par la chambre des députés, conformément à l'article 52 de la constitution. Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la constitution approuvée par le peuple, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats du référendum. La loi électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation des résultats. ① La présente loi sera exécutée comme constitution de la république tunisienne. Fait au palais du Bardo le 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378). Le Président de République Tunisienne HABIB BOURGUIBA ① Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997.

TABLE CHRONOLOGIQUE DES MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 1965-07-01 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la constitution. (JORT n° 35 du 2 juillet 1965 page 825) 1967-06-30 - Loi constitutionnelle n° 67-23 modifiant l'article 29 de la constitution. (JORT n° 27 des 27 et 30 juin 1967 page 840) 1969-12-31 - Loi constitutionnelle n° 69-63 modifiant l'article 51 de la constitution. (JORT n° 57 des 30 et 31 décembre 1969 page 1500) 1975-03-19 - Loi constitutionnelle n° 75-13 modifiant les articles 40 et 51 de la constitution. (JORT n° 19 des 18 et 21 mars 1975 page 520) 1976-04-08 - Loi constitutionnelle n° 76-37 modifiant et complétant la constitution du 1 er juin 1959. (JORT n° 26 des 9 et 13 avril 1976 page 858) 1981-06-09 - Loi constitutionnelle n° 81-47 modifiant certains articles de la constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés ». (JORT n°40 du 12 juin 1981 page 1391)

34 Constitution de la République Tunisienne 1981-09-09 - Loi constitutionnelle n° 81-78 organisant des élections législatives anticipées. (J.O.R.T n° 56 des 8 et 11 septembre 1981 page 2091). 1988-07-25 - Loi constitutionnelle n° 88-88 modifiant la constitution. (JORT n° 50 du 26 juillet 1988 page 1066) 1993-11-08 - Loi constitutionnelle n° 93-105 relative aux prochains mandats législatif et Présidentiel. (JORT n° 86 du 12 novembre 1993 page 1899) 1995-11-06 - Loi constitutionnelle n° 95-90 relative au conseil constitutionnel. (JORT n° 90 du 10 novembre 1995 page 2095). 1997-10-27: Loi constitutionnelle n° 97-65 modifiant et complétant certains articles de la constitution. (JORT n° 87 du 31 octobre 1997 page 1967)

TABLE DES MATIERES

LIBELLES ARTICLES PAGES CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 1 à 78 Loi de promulgation................. 3 Préambule............................. 5 Chapitre I - Dispositions générales 1 à 17 7 Chapitre II - Le pouvoir législatif 18 à 36 10 Chapitre III - Le pouvoir exécutif 37 à 63 17 Section 1 - Le Président de la République 38 à 57 17 Section 2 - Le gouvernement 58 à 63 25 Chapitre IV - Le pouvoir judiciaire 64 à 67 27 Chapitre V - La haute cour 68 27 Chapitre VI - Le conseil d'Etat 69 28 Chapitre VII - Le conseil économique et social 70 28 Chapitre VIII - Les collectivités locales 71 28 Chapitre IX - Le conseil constitutionnel 72 à 75 29 Chapitre X - Révision de la constitution 76 à 78 31 Table chronologique des modifications de la constitution de la République Tunisienne.................................... 33 Table des matières......................... 35

. . . . .

Official emblem with circular seal at top of shield-shaped badge

دستور لجمهورية التونسية

1998

AGREEMENT

THIS AGREEMENT is made this ___________ day of ___________ , 20 ___ , by and between _____________________________ (hereinafter referred to as "Party A") and _____________________________ (hereinafter referred to as "Party B").

WITNESSETH:

WHEREAS, Party A is engaged in the business of _____________________________ ; and WHEREAS, Party B desires to _____________________________ ; NOW, THEREFORE, in consideration of the mutual covenants and agreements herein contained, and for other good and valuable consideration, the receipt and sufficiency of which are hereby acknowledged, the parties agree as follows:

1. SCOPE OF WORK

Party B agrees to perform the following services: _____________________________ _____________________________ _____________________________

2. COMPENSATION Party A agrees to pay Party B the sum of $ ___________ for the services rendered under this Agreement. 3. TERM

This Agreement shall commence on ___________ and shall continue until ___________ , unless earlier terminated as provided herein. 4. TERMINATION Either party may terminate this Agreement upon ___________ days written notice to the other party.

5. CONFIDENTIALITY Both parties agree to maintain the confidentiality of any proprietary information received during the term of this Agreement.

6. GOVERNING LAW This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of _____________________________ .

IN WITNESS WHEREOF, the parties have executed this Agreement as of the date first above written.

PARTY A: _____________________________ Signature _____________________________ Print Name _____________________________ Date PARTY B: _____________________________ Signature _____________________________ Print Name _____________________________ Date

الجمهورية التونسية دستور الجمهورية التونسية منشورات المطبعة الرسمية للجمهورية التونسية 1998

الطبعة الرسمية للجمهورية التونسية 1998

قانون عدد 57 لسنة 1959 مؤرخ في 25 جوان 1378 وفي أول جـوان 1959 في ختم دستـور الجمهوريـة التونسيـة وإصداره. ( الرائد الرحمي عدد 30 بتاريخ غرة جوان 1959 صفحة 746) باسم الشعب، نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية، بنـاء علـى الامـر المـؤرخ فـي 14 جـمادى الاولـى 1375 (29 ديسمبر 1955) المفيد للمجلس القومي التأسيسي، وعلـى قـرار المجلـس القومـي التأسيسـي المـؤرخ فـي 26 ذي الحجـة 1376 ( 25 جويليـــة 1957 ) ، وبعد أن صادق المجلـس القومـي التأسيسـي، أصدرنا دستور الجمهوريـة التونسيـة الآتـي نصـه :

CHAPTER 1 INTRODUCTION This chapter provides an overview of the research problem, the purpose of the study, and the significance of the research. It also outlines the research questions and hypotheses that guide the investigation. 1.1 Background of the Study

The rapid advancement of technology has transformed the way organizations operate and communicate. In particular, the emergence of social media platforms has created new opportunities for businesses to engage with their customers and stakeholders. However, this digital transformation has also introduced new challenges related to information security, privacy, and data protection. Organizations are increasingly reliant on digital systems to store, process, and transmit sensitive information. This dependence on technology has made them vulnerable to various cyber threats, including data breaches, malware attacks, and unauthorized access. As a result, information security has become a critical concern for organizations across all sectors.

1.2 Statement of the Problem

Despite the growing awareness of information security risks, many organizations continue to struggle with implementing effective security measures. This is particularly true for small and medium-sized enterprises (SMEs), which often lack the resources and expertise to develop comprehensive security strategies. The problem is further compounded by the evolving nature of cyber threats and the increasing sophistication of attackers. Traditional security approaches are no longer sufficient to protect organizations from modern cyber attacks. There is a need for more adaptive and proactive security strategies that can respond to emerging threats in real-time.

1.3 Research Objectives The primary objective of this study is to investigate the factors that influence the adoption of information security practices in SMEs. Specifically, the research aims to: Identify the key barriers to information security adoption in SMEs Examine the relationship between organizational culture and security practices Assess the impact of management support on security implementation Develop a framework for improving information security in SMEs

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التــوطــنــة بســـم اللــه الرحمــان الرحيــم نحــن ؛ مثلــي الشــعب التونســي المجتمعــين في مجلــس قومــي تأسيســي، نعلــن ؛ إن هــذا الشــعب الــذي تخلــص من السـيطرة الأجنبيــة بفضــل كفاحــه العنيــد وكفاحــه ضــد الطغيــان والاستعمار والتخلــف، مصمــم ؛ ـ علــى توثيــق عــرى الوحــدة القوميــة والتمســد بــالقيم الإنســانية المشــاعة بيــن الشــعوب التــي تديــن بكرامــة الإنســان وبالعدالــة والحريــة وتعمل للسلم والتقدم والتعاون الدول الحر، ـ وعلى تعلقــه بتعــاليم الإســلام ووحــدة المغــرب الكبيــر وبانتمائــه للأسرة العربيــة والتعــاون مــع الشــعوب الإفريقيــة في بنــاء مصيــر أفضــل وبالتضامن مــع جميــع الشــعوب المناضلــة من أجــل الحريــة والعدالــة، ـ وعلــى إقامــة ديمقراطيــة أساســها ســيادة الشــعب وقوامــها نظــام سياسي مستقــر يرتكــز علــى قاعــدة تفريــق السلــط. ونعلــن ؛ أن النظــام الجمهــوري خيــر كفيــل بحقــوق الإنســان وإقــرار للمســاواة بيــن المواطنيــن في الحقــوق والواجبــات ولتوفيــر أســباب الرفاهيــة بتنميــة

دستور الجمهورية التونسية 6 الاقتصاد واستخدام ثروة البلاد لفائدة الشعب وإقع أداة لرعاية الأسرة وحق المواطنين في العمل والصحة والتعليم. نحن ممثلي الشعب التونسي المحر صاحب السيادة نرسم على بركة الله هذا الدستور:

الباب الأول أحكــــــــــــــــــام عـــــــامــــــة الفصـل الأول ـ تـونـس دولـة حـرة، مسـتـقـلة، ذات سـيادة، الإسـلام ديـنـها، والعربية لغتها، والجمهورية نظامـها. الفصـل 2 ـ الجمهورية التونسية جـزء مـن المغرب العـربـي الكـبـير تعمـل لوحدته في نطاق المصلحـة المشـتركة. إن المعلمات المرمزة في هـذا الفرض والتـي قـد يـوتـن عنـهاغـيـر مـالـنـا الدستور يعرضـها رئيس الجمهورية على الاستفتاء الشعبـي بعـد أن يوافـق عليـها "مجلس النواب"* حسب الصيغ والشروط المنصوص عليها بالدستـور ⑤ .

الفصـل 3 ـ الشعـب التونسـي هـو صاحب السيادة يباشرهـا علـى الوجـه الذي يضبطـه هـذا الدستور. الفصـل 4 ـ علـم الجمهورية التونسية أحـمر تتوسطه دائرة بيضـاء بـهـا قـم دو حس اشعة يُهيـط بـه هلال أحمر حسبما يبينه القانون. وشعار الجمهورية : حرية ـ نظام ـ عدالـة. الفصـل 5 ـ الجمهوريـة التونسيـة تضمـن حرمـة الفـرد وحريـة المعتقـد وهمي حرية القيام بالشعائر الدينية ما لم تُخل بالأمن العام. الفصـل 6 ـ كـل المواطنين متساوون في الحقـوق والواجبات وهـم سـواء أمـام القانـون. * عوضت عبارة "مجلس الأمة" بـ"مجلس النواب" بمقتضى القانون الدستـوري عـدد 47 لسنة 1981 المؤرخ في 9 جوان 1981. ⑤ نُقح بالقانون الدستوري عدد 37 لسنة 1976 المؤرخ في 8 أفريل 1976.

دستور الجمهورية التونسية 8 الفصـل 7 - يتمتـع المواطـن بعقوقـه كاملـة بـالطرق والشـروط المبنيـة بالقانون، ولاعلى من هـذه الحقـوق إلا بقانـون يتخـذ لاحتـرام حقـوق الغيـر وإصـلاح الأمـن العام والدفاع الوطني وإدماج الاقتصاد والنهوض الاجتمـاعي. الفصـل 8 - حرية الفكر والتعبير والصحافة والنشـر والاجتماع وتأسيس الجمعيات مضمونة وتمارس حسبما يضبطه القانـون. والحق النقابي مضمـون. تسـلم الأحـزاب لا تأطيـر المواطنيـن لتنظيـم مشـاركتهم في الحيـاة السياسية. وتنظم على أسس ديمقراطية وعليها أن تحـرم سيادة الشـعب وقيـم الجمهورية وحقوق الإنسان والمبادئ المتعلقة بالأحوال الشخصية. وتحترم الأحزاب بنبذ كل إشكال العنف والتطـرف والعنصريـة وكـل أوجـه التمييز. ولا يكون لحزب أن يستند أساسا في مستوى مبادئه أو أهدافه أو نشاطه أو برامجه على دين أو لغة أو عنصـر أو جنس أو جهة. تحجر تبعية أي حزب إلى أطراف أو مصالح أجنبية. يضبط القانون تكوين الأحزاب وتنظيمها. ⑤ الفصـل 9 - حرمـة المسكـن وسريـة المراسـلة مضمونتـان إلا في الحـالات الاستثنائية التي يضبطها القانون. ⑤ أضيفت الفقرات 3 و 4 و 5 و 6 و 7 بالقانون الدستوري عـدد 65 لسـنة 1997 المؤرخ في 27 أكتوبر 1997.

9 دستور الجمهورية التونسية الفصـل 10 ـ لكـل مواطـن حريـة التنقـل داخـل البـلاد وإلى خارجهـا واختيار مقر إقامته في حدود القانون. الفصل 11 ـ يُحَر تقريب الوطن عن تراب الوطن أو منعـه مـن العـودة إليه. الفصـل 12 ـ كـل متهـم بجريمـة يعتبـر بريئـا إلى أن تثبـت إدانتـه في محاكمـة تكفل له فيها الضمانات الضرورية للدفاع عن نفسه. الفصل 13 ـ العقوبة شخصية ولا تكون إلا بمقتضى نص قانوني سابق الوضع. الفصل 14 ـ حق الملكية مضمون ومكرس في حدود القانون. الفصل 15 ـ الدفاع عن حوزة الوطن وسلامته واجب مقدس على كل مواطن. الفصل 16 ـ أداء الضرائب والتكاليف العامة واجب على كل شخص على أساس الإنصاف. الفصل 17 ـ يُحَر تسليم اللاجئين السياسيين.

الباب الثاني السلطة التشريعية الفصل 18 ـ يمارس الشعب السلطة التشريعية بواسطة مجلس نيابي يسمى مجلس النواب.

دستور الجمهورية التونسية 10 الفصل 19 ـ وينتخب أعضاء مجلس النواب انتخابا عاما حرا مباشرا سريا حسب الطريقة والشروط التي عينها القانون الانتخابي. ① الفصل 20 ـ يعتبر ناخبا كل مواطن يتمتع بالنسبة التونسية منذ خمسة أعوام على الأقل ويبلغ من العمر عشرين سنة كاملة وتتوفر فيه الشروط التي عينها القانون الانتخابي. ② الفصل 21 ـ الترشح لعضوية مجلس النواب حق لكل ناخب وليد لأب تونسي أو لأم تونسية، ويبلغ من العمر على الأقل ثلاثا وعشرين سنة كاملة يوم تقديم ترشحه. ويؤدي الناخب في أول جلسة عامة تعقد بعد الانتخاب اليمين التالية : "أقسم بالله العظيم أن أعمل بإخلاص في خدمة بلادي وأن ألتزم بأحكام الدستور وبإيالة المفرد لتونس." ② الفصل 22 ـ يجري انتخاب مجلس النواب لمدة خمس سنوات خلال الثلاثين يوما الأخيرة من المدة النيابية. ① * ① نقح بالقانون الدستوري عدد 37 لسنة 1976 الوقع 8 في 8 أفريل 1976. ② نقح بالقانون الدستوري عدد 65 لسنة 1997 الوقع 27 في 27 أكتوبر 1997. * تنص الفقرة الثانية من الفصل الوحيد من القانون الدستوري عدد 105 لسنة 1993 للنوم 8 في 8 نوفمبر 1993 على ما يلي : "استثناء لأحكام الفصل 22 من الدستور والفقرة الأولى من الفصل 39 تنتهي الفترتان النيابية والرئاسية القائمتان الأحد الثاني من شهر نوفمبر 1999 مع مراعاة أحكام الدستور."

دستور الجمهورية التونسية 11 الفصـل 23 ـ إذا تعـذر إجـراء الانتخـاب في الميعـاد المقـرر لسبـب حالـة حـرب أو خطـر داهـم فـإن مـدة المجلـس القائـم تمـدد بقـانون إلى أن يتيسـر إجـراء الانتخابات. ① الفصـل 24 ـ مقـر مجلس النواب تونـس العاصمـة وخواحيهـا إلا أنـه يمكـن لمجلس النواب في الظروف الاستثنائية أن يعقـد جلسته بأي مكان آخـر مـن تـراب الجمهوريـة. ① الفصل 25 ـ يختـر كل نائـب مجلس النواب نائبا للأمـة جمعاء. الفصـل 26 ـ لا يمكـن تتبـع النائـب أو إيقافـه أو محاكمتـه لأجـل آراء أو اقتراحات يبديها، أو أعمال يقوم بها أثناء مهام نيابته بداخل المجلس. الفصـل 27 ـ لا يمكـن إجـراء تتبـع أو إيقـاف أحـد النـواب طيلـة نيابتـه في تهمة جنائية أو جنحية ما لم يرفـع عنـه مجلـس النـواب الحصانـة، أمـا في حالـة التلبس بالجريمة فإنه يمكن إيقافه ويعلـم المجلس حالا على أن ينتهي كل إيقـاف إذا طلب المجلس ذلك. الفصـل 28 ـ مجلس النواب هـو الـذي يمـارس السلطـة التشريعيـة، ويرئيس الجمهوريـة والنواب على السـواء حـق عـرض مشاريع القوانين. ولمشروع رئيس الجمهوريـة أولويـة النظـر. ومجلس النواب أن يفـوض لمـدة معينة وبفرض معيـن إلى رئيـس الجمهوريـة لاتخاذ مراسيـم يعرضهـا على مصادقة المجلس عند انقضاء المدة المذكورة. ① نقح بالقانون الدستوري عدد 37 لسنة 1976 المؤرخ في 8 أفريل 1976.

دستور الجمهورية التونسية 12 يصادق مجلس النواب على القوانين الأساسية والعادية بالأغلبية المطلقة لأعضاء المجلس. ولا يعرض مشروع القانون الأساسي على مناولة مجلس النواب إلا بعد مضي خمسة عشر يوما على إيداعه. والقوانين المنصوص عليها بالفصول 4 و 8 و 9 و 10 و 66 و 67 و 68 و69و 70 و 71 من الدستور تعتبر قوانين أساسية. وينفذ القانون الانتخابي في شكل قانون أساسي. ويصادق مجلس النواب على مشاريع قوانين الميزانية وختمها طبق الشروط المنصوص عليها بالقانون الأساسي للميزانية. ويجب أن تتم المصادقة على الميزانية في أجل أقصاه 31 ديسمبر، وإذا فات ذلك الأجل ولم يتخذ مجلس النواب قراره يمكن إدخال أحكام مشاريع قوانين الميزانية حيز التنفيذ بأقساط ذات ثلاثة أشهر قابلة للتجديد وذلك بمقتضى أمر ⑤ . الفصل 29. يعقد مجلس النواب في كل سنة دورة عادية تبتدئ خلال شهر أكتوبر وتنتهي خلال شهر جويلية على أن تكون بداية الدورة الأولى من المدة النيابية خلال النصف الأول من شهر نوفمبر * . ⑤ نتج بالقانون الدستوري عدد 88 لسنة 1988 المؤرخ في 25 جويلية 1988. * تنص الفقرة الأولى من الفصل الوحيد من القانون الدستوري عدد 105 لسنة 1993 المؤرخ في 8 نوفمبر 1993 على ما يلي : " استثناء لأحكام الفقرة الأولى من الفصل 29 من الدستور تنتهي الدورة الأولى من المدة النيابية الخامسة خلال النصف الأول من شهر أفريل 1994 وتبتدئ المدة النيابية الجارية يوم اجتماع مجلس النواب الجديد."

13 دستور الجمهورية التونسية ويتمتع المجلس أثناء عطلته في دورة استثنائية يطلب من رئيس الجمهورية أو يطلب من أغلبية الدواب ① . الفصل 30. وينتخب مجلس النواب من بين أعضائه لجانا قارة تعمل بدون انقطاع حتى انتهاء عطلة المجلس. الفصل 31. لرئيس الجمهورية أن يتخذ خلال عطلة المجلس باتفاق مع اللجنة القارة المختصة مراسيم يقع عرضها على مصادقة المجلس في دورته العادية القابلة. الفصل 32. المعلمات لا تعد نافذة المفعول إلا بعد المصادقة عليها والمعلمات المصادق عليها بصفة قانونية أقوى نفوذا من القوانين شريطة تطبيقها من الطرف الآخر ② . الفصل 33. تقع المصادقة على المعاهدات بمقتضى قانون ③ . الفصل 34. تتعدد شكل قوانين النصوص المتعلقة : بالأساليب العامة لتطبيق الدستور ما عدا ما يتعلق منها بالقوانين الأساسية، بإحداث أصناف المؤسسات والمنشآت العمومية، بالجنسية والحالة الشخصية والالتزامات، بالإجراءات أمام مختلف أصناف المحاكم. ① نقح بالقانون الدستوري عدد 23 لسنة 1967 الوقع في 30 جوان 1967. ② نقح بالقانون الدستوري عدد 65 لسنة 1997 الوقع في 27 أكتوبر 1997. ③ نقح بالقانون الدستوري عدد 37 لسنة 1976 الوقع في 8 أفريل 1976.

دستور الجمهورية التونسية 14 ـ بضبـط الجبايـات والجنـح والعقوبـات التطبيقـة عليـها وكـذلـك المخالفات الجزائية إذا كانت مستوجبة لعقوبة سالبة للحرية، ـ بالعفو التشريـعي، ـ بضبـط قاعـدة الأداء ونسبـه وإجـراءات استخلاصه مـا لـم يـط تفويض في ذلك إلى رئيس الجمهورية بمقتضى قوانين المالية أو القوانين ذات الصبغة الجبائية، ـ بنظام إصدار العملة، ـ بالقروض والتعهدات المالية للدولـة، ـ بالضمانات الأساسية المنوحة للموظفين المدنيين والعسكريين، ويضبـط القانون المبادئ الأساسيـة : لنظام الملكية والحقوق العينية، للتعليم للصحـة العموميـة، لقانون الشغل والضمـان الاجتماعي. ① الفصل 35. ترجع إلى السلطة الترتيبية العامـة الـواد التـي لاتدخـل في مجـال القانون، ويمكن تنقيح النصوص السابقة المتعلقة بهذه الـواد بأمر بعـرض وجوبا على المحكمة الإدارية، ويصدر بناء على رأيها المطلق. ① نقح بالقانون الدستوري عدد 65 لسنة 1997 المؤرخ في 27 أكتوبر 1997.

15 دستور الجمهورية التونسية ولرئيس الجمهورية أن يدفع بعدم قبول أي مشروع قانون أو أي تعديل يتضمن تدخل في مجال السلطة التونسية العامة، ويعرض رئيس الجمهورية المسألة على المجلس الدستوري ليبت فيها في أجل أقصاه عشرة أيام ابتداء من تاريخ بلوغها إليه. ⑤ الفصل 36- تتم الموافقة على خطط التنمية بقانون كما يرخص القانون في موارد الدولة وتكاليفها حسب الشروط المنصوص عليها بالقانون الأساسي للميزانية. ⑤ الباب الثالث ⑤ السلطة التنفيذية الفصل 37- رئيس الجمهورية يمارس السلطة التنفيذية بمساعدة حكومة يرأسها وزير أول. القسم الأول رئيس الجمهورية الفصل 38- رئيس الجمهورية هو رئيس الدولة ودينه الإسلام. ⑤ نقح بالقانون الدستوري عدد 65 لسنة 1997 المؤرخ في 27 أكتوبر 1997. ⑤ نقح بالقانون الدستوري عدد 37 لسنة 1976 المؤرخ في 8 أفريل 1976. ⑤ نقح الباب الثالث (الفصول 37 إلى 63) بالفصل 3 من القانون الدستوري عدد 37 لسنة 1976 المؤرخ في 8 أفريل 1976.

دستور الجمهورية التونسية 16 الفصل 39 - ينتخب رئيس الجمهورية لمدة خمسة أعوام انتخابا عاما، حرا، مباشرا، سريا خلال الأيام الثلاثين الأخيرة من المدة الرئاسية طبق الشروط المنصوص عليها بالقانون الانتخابي.* وإذا تعذر إجراء الانتخاب في الميعاد للفرد بسبب حالة حرب أو خطر داهم فإن المدة الرئاسية تمدد بقانون إلى أن يتيسر إجراء الانتخاب. ويجوز لرئيس الجمهورية أن يعيد ترشحه مرتين متتاليتين.① الفصل 40 - الترشح لمنصب رئيس الجمهورية حق لكل تونسي غير حامل بجنسية أخرى، مسلم مولود لأب ولأم وجد لأب ولأم تونسيين وكلهم تونسيون بدون انقطاع. كما يجب أن يكون للترشح يوم تقديم ترشحه بالغا من العمر أربعين سنة على الأقل وسبعين سنة على الأكثر ومتمتعا بجميع حقوقه المدنية والسياسية. ويتعين تقديم الترشح من طرف عدد من المنتخبين حسب الطريقة والشروط التي يعدها القانون الانتخابي. ويسجل الترشح بدفتر خاص لدى لجنة تركب من رئيس مجلس النواب وهو الرئيس ومن أربعة أعضاء وهم: * نصت الفقرة الثانية من الفصل الوحيد من القانون الدستوري عدد 105 لسنة 1993 المؤرخ في 3 نوفمبر 1993 على ما يلي: "استثناء لأحكام الفصل 22 والفقرة الأولى من الفصل 39 من الدستور، تنتهي المدتان النيابية والرئاسية القادمتان الأحد الثاني من شهر نوفمبر 1999 مع مراعاة أحكام الدستور.". ① نقح بالقانون الدستوري عدد 88 لسنة 1988 المؤرخ في 25 جويلية 1988.

17 دستور الجمهورية التونسية رئيــس المجلــس الدســتوري ومفتــي الجمهوريــة والرئيــس الأول لمحكمــة التعقيــب والرئيــس الأول للمحكمــة الإداريــة. وتبــت اللجنــة في صحــة الترشــح وتعلــن عــن نتيجــة الانتخابــات وتنظــر في الطعــون المقدمــة إليهــا في هــذا الصــدد. ⑤ الفصــل 41 ـ رئيــس الجمهوريــة هــو الضــامن لاســتقلال الوطــن وســلامة ترابــه ولاحــترام الدســتور والقــانون وتنفيــذ المعاهــدات وهــو ســهر علــى الســير العــادي للســلط العموميــة الدســتورية ويضمــن اســتمرار الدولــة. الفصــل 42 ـ رئيــس الجمهوريــة للتنخــب يــؤدي أمــام مجلــس النــواب اليمــين التاليــة: " أقســم بــالله العظيــم أن أحافــظ علــى اســتقلال الوطــن وســلامة ترابــه وأن أحتــرم دســتور البــلاد وتشــريعها وأن أرعــى مصــالح الأمــة رعايــة كاملــة." الفصــل 43 ـ الفتــر الرئــي لرئاســة الجمهوريــة تونــس العاصمــة وضواحيهــا إلا أنــه يمكــن في الظــروف الاســتثنائية أن يكــون مؤقتــا إلى أي مكــان آخــر مــن تــراب الجمهوريــة. الفصــل 44 ـ رئيــس الجمهوريــة هــو القائــد الأعلــى للقــوات المســلحة. الفصــل 45 ـ يعتمــد رئيــس الجمهوريــة الممثلــين الدبلوماســيين للدولــة في الخــارج ويقبــل اعتمــاد ممثلــي الــدول الأجنبيــة لديــه. ⑤ نقح بالقانون الدستوري عدد 88 لسنة 1988 المؤرخ في 25 جويلية 1988.

دستور الجمهورية التونسية 18 الفصل 46 - لرئيس الجمهورية في حالة خطر داهم مهدد لكيان الجمهورية وأمن البلاد واستقلالها بحيث يتعذر السير العادي لدواليب الدولة اتخاذ ما تحتمه الظروف من تدابير استثنائية بعد استشارة الوزير الأول ورئيس مجلس النواب. وفي هذه الحالة لا يجوز لرئيس الجمهورية حل مجلس النواب كما لا يجوز تقديم لائحة لوم ضد الحكومة. وتزول هذه التدابير بزوال أسبابها ويوجه رئيس الجمهورية بيانا في ذلك إلى مجلس النواب. الفصل 47 - لرئيس الجمهورية أن يستفتي الشعب مباشرة في مشاريع القوانين ذات الأهمية الوطنية أو في المسائل التي تتصل بالمصلحة العليا للبلاد دون أن يكون كل ذلك مخالفا للدستور. وإذا أفضى الاستفتاء إلى المصادقة على المشروع فإن رئيس الجمهورية يصدره في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما من تاريخ الإعلان عن نتيجته. ويضبط القانون الانتخابي صيغة إجراء الاستفتاء والإعلان عن نتيجته. ① الفصل 48 - يختم رئيس الجمهورية المعاهدات. ويشهر الحرب ويبرم السلم بموافقة مجلس النواب. لرئيس الجمهورية حق العفو الخاص. ① نقح بالقانون الدستوري عدد 65 لسنة 1997 لتاريخ 3 27 أكتوبر 1997.

19 دستور الجمهورية التونسية الفصل 49. يوجه السياسة العامة للدولة ويضبط اختياراتها الأساسية ويعلم بها مجلس النواب. ورئيس الجمهورية أن كـل مجلس النواب مباشرة أو بطريقة يبلغ يوجهه إليه. الفصل 50. يعين رئيس الجمهورية الوزير الأول كما يعين بقية أعضاء الحكومة باقتراح من الوزير الأول. رئيس الجمهورية يرأس مجلس الوزراء. الفصل 51. رئيس الجمهورية ينهي مهام الحكومة أو عضو منها باقتراح أو باقتراح من الوزير الأول. الفصل 52. يحكم رئيس الجمهورية القوانين الدستورية والأساسية والعادية ويسهر على نشرها بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما ابتداء من يوم بلوغها إليه من طرف رئيس مجلس النواب. ورئيس الجمهورية له اتخاذ الإجراء للتكور رد مشروع القانون إلى مجلس النواب لتلاوة ثانية وإذا وقعت المصادقة على المشروع من طرف أغلبية بأغلبية ثلثي أعضائه فإنه يقع إصداره ونشره في أجل أخر لا يتجاوز خمسة عشر يوما ورئيس الجمهورية اتخاذ الإجراء المنصوص عليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل، وبناء على الرأي الذي أبداه المجلس الدستوري طبقا للفصلين 73 و 74 من الدستور، أن يرجع مشروع القانون أو البعض من فصوله في صيغة معدلة إلى مجلس النواب لمداولة جديدة، يقع إقرارها ويعد المصادقة على التعديلات بأغلبية أعضاء مجلس النواب

دستور الجمهورية التونسية 20 ختم مشروع القانون ونشره في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما ابتداء من تاريخ بلوغـه إلى رئيس الجمهورية. ① الفصـل 53 - يسهـر رئيـس الجمهوريـة علـى تنفيـذ القوانيـن ومـارس السلطة الترتيبيـة العامـة ولـه أن يفـوض كـامل هـذه السـلطة أو جـزءا منهـا للوزيـر الأول. الفصـل 54 - مشـاريع القوانيـن تقـع مداولتهـا في مجلـس الـوزراء والأوامـر ذات الصبغة الترتيبيـة يقـع تأشـيرها مـن طـرف الوزيـر الأول وعضـو الحكومـة المعنـى بالأمـر. الفصـل 55 - يسنـد رئيـس الجمهوريـة بقـرار مـن الحكومـة الوظائـف المدنيا النيابة والعسكرية. الفصل 56 - لرئيس الجمهوريـة إذا تعـذر عليـه القيـام بمهامـه بصفـة وقتيـة أن يفـوض بأمـر سلطاته إلى الوزير الأول ما عدا حق حل مجلس النواب. وانتهاء مدة هـذا التعـذر الوقتـي الحاصـل لرئيس الجمهوريـة تبقـى الحكومـة قائمة إلى أن يزول هذا التعذر ولو تعرضت الحكومة إلى لائحـة لـوم. ويعلـم رئيـس الجمهوريـة رئيـس مجلـس النـواب بتفويضـه المؤقـت لسلطاته. ① أضيفت الفقرة الثالثة بالفصل الثاني من القانون الدستوري عدد 65 لسنة 1997 المؤرخ في 27 أكتوبر 1997.

21 دستور الجمهورية التونسية الفصل 57 ـ عند شغور منصب رئيس الجمهورية لوفاة أو لاستقالة أو لعجز تام يحول فورا رئيس مجلس النواب مهام رئاسة الدولة بصفة موقتة لأجل أمده خمسة وأربعون يوما وأقصاه ستون يوما. ويؤدي القائم مقام رئيس الجمهورية بصفة موقتة اليمين الدستورية أمام مجلس النواب وعند الاقتضاء أمام مكتب المجلس. ولا يجوز للقائم مقام رئيس الجمهورية بصفة موقتة الترشح لرئاسة الجمهورية ولو في صورة تقديم استقالته. ويمارس القائم مقام رئيس الجمهورية بصفة موقتة المهام الرئاسية على أنه لا يجوز له أن يحيل إلى الاستفتاء أو أن ينهي مهام الحكومة أو أن يحل مجلس النواب أو أن يتخذ التدابير الاستثنائية المنصوص عليها بالفصل 46. ولا يجوز خلال المدة الرئاسية الوقتية تقديم لائحة لوم ضد الحكومة. وخلال المدة الرئاسية الوقتية يتم انتخاب رئيس جمهورية جديد لمدة خمس سنوات. ولرئيس الجمهورية الجديد أن يحل مجلس النواب ويدعو لانتخابات تشريعية سابقة لأوانها وفقا للفقرة الثانية من الفصل 63. ① ① نقع بالقانون الدستوري عدد 88 لسنة 1988 المؤرخ في 25 جويلية 1988.

22 دستور الجمهورية التونسية القسم الثاني الحكومة الفصل 58. تسهر الحكومة على تنفيذ السياسة العامة للدولة طبق التوجيهات والاختيارات التي يضبطها رئيس الجمهورية. الفصل 59. الحكومة مسؤولة عن تصرفها لدى رئيس الجمهورية. الفصل 60. يسير الوزير الأول وينسق أعمال الحكومة وينوب عند الاقتضاء رئيس الجمهورية في رئاسة مجلس الوزراء أو أي مجلس آخر. ① الفصل 61. لأعضاء الحكومة الحق في الحضور بمجلس النواب وبلجانه. ولكل نائب أن يتقدم إلى الحكومة بأسئلة كتابية أو شفاهية. الفصل 62. يمكن لمجلس النواب أن يعرض الحكومة في مواصلة تحمل مسؤولياتها أن تبين له أنها تخالف السياسة العامة للدولة والاختيارات الأساسية المنصوص عليها بالفصلين التاسع والأربعين والثامن والخمسين ويكون ذلك بالاقتراع على لائحة لوم. ولا يمكن تقديم لائحة لوم إلا إذا كانت ممضاة من طرف نصف أعضاء مجلس النواب على الأقل، ولا يقع الاقتراع عليها إلا بعد مضي ثمان وأربعين ساعة على تقديمها. ويقيل رئيس الجمهورية استقالة الحكومة التي يقدمها الوزير الأول إذا وقعت المصادقة على لائحة اللوم بأغلبية الثلثين من النواب. ① ① نقح بالقانون الدستوري عدد 88 لسنة 1988 المؤرخ في 25 جويلية 1988.

23 دستور الجمهورية التونسية الفصل 63 - يمكن لرئيس الجمهورية إذا صادق مجلس النواب على لائحة لوم تأتية بأغلبية ثلثي أعضائه أثناء نفس الدورة النيابية إمـا أن يقيـل استقالة الحكومة أو أن يحل مجلس النواب. ويتحتم أن ينص الأمر المتخذ في حل مجلس النواب على دعوة الناخبين لإجراء انتخابات جديدة في مدة لا تجاوز الثلاثين يوما. وفي حالة حل مجلس النواب وفقا للفقرة الأولى من هذا الفصل يمكن لرئيس الجمهورية اتخاذ مراسيم يعرضها فيما بعد على مصادقة مجلس النواب. ويتعين للمجلس الجديد وجوبا في ظرف ثلاثة أيام بعد الإعلان عن نتائج الانتخابات ⑤ . الباب الرابع السلطة القضائية الفصل 64 - تصدر الأحكام باسم الشعب وتنفذ باسم رئيس الجمهورية. الفصل 65 - القضاة مستقلون لا سلطان عليهم في قضائهم لغير القانون. الفصل 66 - تسمية القضاة تكون بأمر من رئيس الجمهورية بعد تنصي ترشيح من مجلس القضاء الأعلى وكيفية انتدابهم يضبطها القانون. الفصل 67 - الخطط الإدارية للقضاة من حيث التعيين والترقية والنقلة والتأديب يسير على غيرها مجلس أعلى للقضاء يضبط القانون تركيبه واختصاصه. ⑤ نقح بالقانون الدستوري عدد 88 لسنة 1988 المؤرخ في 25 جويلية 1988.

دستور الجمهورية التونسية 24 الباب الخامس المحكمة العليا الفصل 68 - تتكون المحكمة العليا عند اقتراح المجلس الأعلى من أحد أعضاء المحكمة، ويضبط القانون صلاحيات هذه المحكمة وتركيبها وإجراءاتها. الباب السادس مجلس الدولة الفصل 69 - يتركب مجلس الدولة من هيأتين: المحكمة الإدارية، دائرة المحاسبات. يضبط القانون تنظيم مجلس الدولة وهيأتيه، كما عدد مشمولات انتظارها والإجراءات المتبعة لديها ⑤ الباب السابع المجلس الاقتصادي والاجتماعي الفصل 70 - المجلس الاقتصادي والاجتماعي هيأة استشارية في الشؤون الاقتصادية والاجتماعية ويضبط القانون تركيبه وعلاقته بمجلس النواب. ⑤ نقع بالقانون الدستوري عدد 65 لسنة 1997 الوقع في 27 أكتوبر 1997.

25 دستور الجمهورية التونسية الباب الثامن الجماعــــــــــــــات المحليـــــــــــــــــة الفصـل 71 ـ تُمـارس المجـالس البلديـة والمجـالس الجهويـة الصـلاح المحليـة حسبما يضبطـه القـانون. البــــاب التاســــع المجلــــــــــــــس الدستــــــــــــــوري ① الفصـل 72 ـ ينظـر المجلـس الدستـوري في مشـاريع القوانيـن التـي يعرضـها عليـه رئيـس الجمهوريـة مـن حيـث مطابقتهـا للدستـور أو ملاءمتهـا لـــه. ويكـون العـرض وجوبيـا بالنسبـة لمشـاريع القوانيـن الأساسيـة، ومشـاريع القوانين المنصـوص عليها بالفصـل 47 من الدستور، ومشـاريع القوانيـن المتعلقـة بالأساليب العامـة لتطبيـق الدستـور وبالجنسيـة وبحالـة الشخصيـة والالتزامـات وبضبـط الجرائـم والعقوبـات المطبقـة عليهـا وبـالإجراءات أمـام جهـات أصنـاف المحاكـم وبقانـون التشريعي وبالمبـادئ العامـة لنظـام الملكيـة والحقـوق العينيـة وللتعليم والصحـة العموميـة وللشغـل والضمـان الاجتماعـي. كمـا يعرض رئيـس الجمهوريـة وجوبـا علـى المجلـس الدستـوري المعـاهدات المنصـوص عليها بالفصـل 2 من الدستـور. ولرئيس الجمهورية أن يعرض عليه مـا يـراه مـن مسائـل تتعلـق بتنظيـم المؤسسـات الدستورية وسيرهـا. ① أضيف الباب التاسع بالقانون الدستوري عـدد 90 لسنـة 1995 للوع 3 ق 6 نوفمبر 1995.

دستور الجمهورية التونسية 26 الفصل 73 ـ تعرض مشاريع رئيس الجمهورية على إثر المجلس الدستوري قبل إحالتها على مجلس النواب أو عرضها على الاستفتاء. ويعرض رئيس الجمهورية على إثر المجلس الدستوري خلال أجل الختم والنشر المنصوص عليه بالفصل 52 من الدستور، التعديلات التي تهم الأصل والتي أدخلت على مشاريع القوانين المصادق عليها من قبل مجلس النواب، وسبق للمجلس الدستوري النظر فيها وفقا لأحكام هذا الفصل. ويعلم بذلك رئيس مجلس النواب. وينقطع في هذه الحالة الأجل للذكور إلى حد بلوغ رأي إثر المجلس الدستوري إلى رئيس الجمهورية على أن لا تتجاوز مدة القطع الشهر. الفصل 74 ـ يعرض رئيس الجمهورية على إثر المجلس الدستوري مشاريع القوانين، التي تقدم بها النواب بعد المصادقة عليها، وخلال أجل الختم والنشر المنصوص عليه بالفصل 52 من الدستور، إذا كان العرض وجوبيا طبقا للفقرة الأولى من الفصل 72 من الدستور. ويعلم بذلك رئيس مجلس النواب. وتنطبق في هذه الحالة أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 73 من الدستور. الفصل 75 ـ يكون رأي إثر المجلس الدستوري معللا ويبلغ إلى رئيس الجمهورية. يحيل رئيس الجمهورية على مجلس النواب مشاريع القوانين التي نظر فيها إثر المجلس الدستوري وفقا لأحكام الفقرة الأولى من الفصل 73 من الدستور مرفوقة بنسخة من رأي إثر المجلس الدستوري.

27 دستور الجمهورية التونسية ويعـــرض رئيـــس الجمهوريـــة علـــى مجلـــس النـــواب نســـخة مـــن رأي المجلـــس الدســـتوري في حـــالات النظـــر وفقـــا لأحكـــام الفقـــرة الثانيـــة مـــن الفصـــل 73 والفصـــل 74 مـــن الدســـتور. يضبـط قـانون أساسـي تركيبـة المجلـس الدسـتوري وإجـراءات عملـه. البـــــــاب العاشـــــــر * تنقيـــــــــــــح الدســـــــــــتور الفصـل 76 - لرئيـس الجمهوريـة أو لثلـث أعضـاء مجلـس النـواب علـى الأقـل الحـق في المطالبـة بتنقيـح الدسـتور مـا لم يمـس ذلـك بالنظـام الجمهـوري للدولـة. ولرئيـس الجمهوريـة أن يعـرض مشـاريع تنقيـح الدسـتور علـى الاسـتفتاء. ① الفصـل 77 - وينظـر مجلـس النـواب في التنقيـح للترجيـح إدخالـه بعـد قـرار منـه بالأغلبيـة المطلقـة ويجـب تعيـد موضوعـه ونرسـه مـن قبـل لجنـة خاصـة. وفي حالـة عـدم اللجـوء إلى الاسـتفتاء، تتـم الموافقـة علـى مشـروع تنقيـح الدستور من قبل مجلس النواب بأغلبية الثلثين من الأعضاء في قراءتين تتم التالية بعد ثلاثة أشهر على الأقل من الأولى. * نص الفصل 2 من القانون الدستوري عدد 90 لسنة 1995 المؤرخ في 6 نوفمبر 1995 المتعلق بالمجلس الدستوري على أنه : "يصبح الباب التاسع من الدستور الباب العاشر كما تصبح الفصول 72، 73، 74 الفصول 76، 77 و 78 منه." ① نقح بالقانون عدد 65 لسنة 1997 المؤرخ في 27 أكتوبر 1997.

28 دستور الجمهورية التونسية وعند اللجوء إلى الاستفتاء يعرض رئيس الجمهورية مشروع تنقيح الدستور على الشعب بعد موافقة مجلس النواب عليه في قراءة واحدة بالأغلبية المطلقة لأعضائه. ① الفصل 78 يختم رئيس الجمهورية بدون قانون مستوى القانون المنقح للدستور الذي صادق عليه مجلس النواب وذلك طبقا للفصل 52 من الدستور. ويصدر رئيس الجمهورية بدون قانون مستوى القانون المنقح للدستور الذي صادق عليه الشعب وذلك في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما من تاريخ الإعلان عن نتيجة الاستفتاء. ويضبط القانون الانتخابي صيغ إجراء الاستفتاء والإعلان عن نتائجه. ① ينفذ هذا القانون كدستور للجمهورية التونسية. ومصر بتونس في 25 ذي القعدة 1378 بأول أول جوان 1959. رئيس الجمهورية التونسية الحبيب بورقيبة ① نقح بالقانون عدد 65 لسنة 1997 المؤرخ في 27 أكتوبر 1997.

الفهرس الزمني لتنقيحات دستور الجمهورية التونسية ⚫ 1965.07.01 - قانون دستوري عدد 23 لسنة 1965 ينقح الفصل 29 من الدستور. (الرائد الرسمي عدد 35 بتاريخ 2 جويلية 1965 صفحة 945) ⚫ 1967.06.30 - قانون دستوري عدد 23 لسنة 1967 ينقح الفصل 29 من الدستور. (الرائد الرسمي عدد 27 بتاريخ 27 و 30 جوان 1967 صفحة 1100) ⚫ 1969.12.31 - قانون دستوري عدد 63 لسنة 1969 ينقح الفصل 51 من الدستور. (الرائد الرسمي عدد 57 بتاريخ 30 و 31 ديسمبر 1969 صفحة 1634) ⚫ 1975.03.19 - قانون دستوري عدد 13 لسنة 1975 ينقح الفصلين 40 و 51 من الدستور. (الرائد الرسمي عدد 19 بتاريخ 18 و 21 مارس 1975 صفحة 602) ⚫ 1976.04.08 - قانون دستوري عدد 37 لسنة 1976 ينقح وينتمم الدستور الصادر في غرة جوان 1959. (الرائد الرسمي عدد 26 بتاريخ 9 و 13 أفريل 1976 صفحة 972)

دستور الجمهورية التونسية 30 ⚑ 09 .06 .1981 ـ قـــانون دســـتوري عـــدد 47 لســـنة 1981 يتعلـق بتنقيـح بعـض الفصـول مـن الدسـتور وتغييـر تسـمية "مجلس الأمـة" بـ"مجلس النواب". (الرائد الرسمي عدد 40 بتاريخ 12 جوان 1981 صفحة 1475) ⚑ 09 .09 .1981 ـ قـــانون دســـتوري عـــدد 78 لســـنة 1981 يتعلـق بتنظيـم انتخابـات تشريعية سابقة لأوانها. (الرائد الرسمي عدد 56 بتاريخ 8 و 11 سبتمبر 1981) ⚑ 25 .07 .1988 ـ قانون دســـتوري عـــدد 88 لســـنة 1988 ينقـــح الدســـتور. (الرائد الرسمي عدد 50 بتاريخ 26 جويلية 1988 صفحة 1062) ⚑ 08 .11 .1993 ـ قـــانون دســـتوري عـــدد 105 لســـنة 1993 يتعلـق بالمجلس النيابية والرئاسـة القـادمتين. (الرائد الرسمي عدد 86 بتاريخ 12 نوفمبر 1993 صفحة 1899) ⚑ 06 .11 .1995 ـ قـــانون دســـتوري عـــدد 90 لســـنة 1995 يتعلـق بالمجلس الدســـتوري. (الرائد الرسمي عدد 90 بتاريخ 10 نوفمبر 1995 ص 2205) ⚑ 27 .10 .1997 ـ قـــانون دســـتوري عـــدد 65 لســـنة 1997 يتعلق بتنقيـح وإقـام بعـض الفصـول مـن الدستور. (الرائد الرسمي عدد 87 بتاريخ 31 أكتوبر 1997 ص 2053)

الفهرس

الصفحات الفصول الموضوع 1 إلى 78 دستور الجمهورية التونسية 3 قانون الإصدار 5 الديباجة 7 1 إلى 17 الباب الأول - أحكام عامة 9 18 إلى 36 الباب الثاني - السلطة التشريعية 15 37 إلى 63 الباب الثالث - السلطة التنفيذية 15 38 إلى 57 القسم الأول - رئيس الجمهورية 22 58 إلى 63 القسم الثاني - الحكومة 23 64 إلى 67 الباب الرابع - السلطة القضائية 24 68 الباب الخامس - المحكمة العليا 24 69 الباب السادس - مجلس الدولة 24 70 الباب السابع - المجلس الاقتصادي والاجتماعي 25 71 الباب الثامن - الجماعات المحلية 25 72 إلى 75 الباب التاسع - المجلس الدستوري 27 76 إلى 78 الباب العاشر - تنقيح الدستور 29 الفهرس الوضعي 31 الفهرس

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